Création de la Commission Communale d’Accessibilité

 À partir de 5 000 habitants, les communes doivent créer une Commission Communale d’Accessibilité afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap. Conformément à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la ville de Béthune, qui compte plus de 25 000 habitants, est donc pleinement concernée.

Cette commission jour un rôle consultatif, elle ne dispose pas de pouvoirs de décision ni de contrôle.

Les missions réglementaires de cette commission sont : 

• Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, des voiries, des espaces publics et des transports
• Etablir un rapport annuel présenté au conseil municipal et adressé au préfet du département et au Président du Conseil Départemental, au conseil départemental de la citoyenneté, ainsi qu'à tous les responsables de bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport
• Faire des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité aux personnes porteuses de handicap et aux personnes âgées
• Tenir à jour, par voie électroniques, la liste des établissements recevant du public du territoire qui ont élaboré un agenda d'accessibilité et la liste des établissements accessibles aux personnes porteuses d'un handicap

Création et composition : 

Le 14 octobre 2024, le Conseil Municipal a émis un avis favorable pour la création et la composition de la Commission Communale d'Accessibilité de la Ville de Béthune.

La composition de la commission a été arrêté comme suit :

• 5 représentants élus du Conseil Municipal
• 11 représentants d'usagers ou d'associations

La Ville de Béthune fait donc appel à candidature pour honorer les 11 représentants usagers et des associations.

Après étude des candidatures, Monsieur le Maire, nommera les représentants des usagers et des associations.

La commission devrait se réunir avant la fin de l'année 2025.

Conditions de candidature : 

Les usagers et associations peuvent proposer leur candidature en retournant le formulaire ci-joint.

Pour les représentants d'usagers et acteurs économiques, les candidats ne peuvent être membres du Conseil Municipal.

Pour les représentants d'associations, les candidats doivent :

• dûment être mandatés par l'association pour les représenter, étant établi que le territoire d'intervention de l'association couvre la commune, même si celle-ci n'a pas son siège sur le territoire
• mener des actions de prévention, d'animation sur la commune
• ne pas être fournisseurs de biens ou de services pour la commune
• ne pas être membres du Conseil Municipal de la commune

Délais :

Les listes de personnes présentées par les associations concernées devront parvenir à Monsieur le Maire avant le 1er septembre 2025, dernier délai à l'adresse suivante :

Direction Générale - Ville de Béthune

Hôtel de Ville - 6 place du 4 septembre - BP 10 711 - 62407 BETHUNE CEDEX