Mobilité

Forfait Post Stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, le forfait post-stationnement (FPS) est entré en vigueur au niveau national et remplace le procès-verbal pour stationnement impayé.

Qu'est-ce que le FPS ?

C’est l’une des conséquences de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 : le contrôle du stationnement payant est entré dans le giron des municipalités au 1er janvier 2018. En effet, depuis cette date, ce sont les Municipalités qui fixent librement le prix du forfait post-stationnement.

Le montant du FPS à Béthune ?

À Béthune, le Conseil Municipal a délibéré et voté, le 12 décembre 2017, le montant du FPS à 15€, soit 2€ de moins que le PV jusqu’alors réglementaire en cas de non-paiement ou dépassement du stationnement autorisé payant.

 

Quel recours en cas de contestation ? 

il vous suffit de transmettre la copie du FPS, la copie de la carte grise, les motifs de votre contestation sur papier libre ainsi que les justificatifs motivant votre contestation par courrier AR (accusé de réception ) à l'adresse suivante :

Département Prévention,Tranquillité république 

Rue de schwerte - 62400 - Béthune

Les stationnements sur place réservées  aux Personnes à Mobilité Réduite, sur trottoir, ou sur passage piéton, transport de fond restent sanctionnables d'un PV de 135€.