Rapport disponible

Déclassement

Projet de désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public communal rue Auguste Comte

Publié le

M. Thierry Godbert, propriétaire de deux parcelles jouxtant le fond de l’impasse Auguste Comte à Béthune a sollicité la ville en vue de l’acquisition de la partie de l’impasse qui sépare ses deux parcelles, pour une superficie de 35 m2 environ, afin d’y édifier un garage.

La réglementation impose qu’avant de réaliser cette cession le conseil municipal prononce la désaffectation puis le déclassement de cette partie du domaine public communal actuellement ouverte à la circulation du public et donc son classement dans le domaine privé de la commune, une enquête publique préalable étant nécessaire.

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