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Démarches d'urbanisme
travaux Le permis d'aménager est obligatoire Pour tout aménagement d’un terrain en la division de plusieurs parcelles (ex : lotissement), si celui-ci comporte des équipements communs. [...] s dont la surface est inférieure à 5 m² les terrasses et plates-formes de plain-pied les divisions d'immeuble sans travaux et sans changement de destination.
04/02/2019 11:37
